Transformer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en SAS (Société par actions simplifiées) est motivé par les nombreux avantages attribués par ce statut du point de vue du régime fiscal, dans l’accroissement de la société ou dans la cession d’action. Cependant, pour opérer cette modification, les associés doivent s’attendre à de lourdes démarches administratives.
Transformation d’une SARL en SAS : de multiples motifs
Au cours de la vie d’entreprise, les associés se rendent compte qu’opérer sous le statut de SAS est beaucoup plus avantageux que celui d’une SARL. Effectivement, ce régime offre davantage de souplesse. Un des atouts qui contribuent à son succès concerne la cession de titres. Dans une SARL, cette cession de parts à un tiers nécessite la validation de tous les associés sauf si des clauses contraires sont inscrites dans le statut. Tout cela sans compter que la démarche implique un lourd formalisme. L’émission exige en effet une modification des statuts puis un dépôt de l’acte de cession auprès du greffe de tribunal de commerce. Dans une SAS, la cession d’actions est libre et s’effectue tout simplement par virement bancaire. De plus, le coût d’enregistrement de l’opération n’est que de 0,1% contre 0,3% pour une SARL. Cette flexibilité constitue un bon moyen d’attirer des investisseurs à prendre des parts dans l’entreprise pour la faire développer.
Du point de vue du régime social des dirigeants, la SAS tire son épingle du jeu en permettant au gérant de bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale et non du régime des travailleurs non-salariés qui s’applique pour les dirigeants de la SARL. Cela permet de profiter d’une couverture sociale plus étendue donnant lieu certes à une augmentation des cotisations sur les rémunérations, mais avec des dividendes réduits (45% en RSI et 15% en étant assimilé salarié).
À tous ces avantages s’ajoute aussi l’inexistence d’une limitation du nombre d’associés en SAS si en SARL, il n’est pas possible de dépasser les 100 salariés. Une entreprise peut ainsi intégrer certains employés à titre d’associés afin de les fidéliser. Cette démarche va contribuer à booster leur motivation et en conséquence, le résultat de l’entreprise.
Quelles sont les démarches pour modifier le régime juridique de l’entreprise ?
La première étape de la transformation de statut consiste à établir le rapport préalable par un commissaire à la transformation ou un commissaire aux comptes. Le rapport détermine la valeur des actifs de l’entreprise et les prérogatives dont pourront profiter les associés. Un dépôt au greffe doit être effectué 8 jours avant l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) qui constitue la seconde phase de la transformation. En effet, entamer le processus de mutation est impossible sans la décision unanime des associés. Dans ce contexte, l’AGE permettra de récolter tous les accords. Après approbation de la transformation par tous les associés, les démarches pour mettre à jour les statuts peuvent démarrer. L’opération met un terme aux fonctions des dirigeants et de nouvelles nominations sont réalisées.
Parmi les autres démarches qu’il faut impérativement faire, figure la publication de la transformation dans le journal d’annonces légales qui doit se faire au maximum 30 jours après l’AGE. Plusieurs pièces justificatives et surtout, un budget de l’ordre de 2500 euros au total environ sont à prévoir. Ce coût est réparti en plusieurs postes : 1000 euros pour les frais de commissaire aux comptes, 210 euros pour les frais de greffe, 125 euros pour l’enregistrement aux impôts, 100 à 300 euros pour l’annonce légale et entre 500 et 1000 euros pour les frais d’expert-comptable ou d’avocat.
Ajouter un commentaire